Le Paquet TVA E-commerce

Informations

Data d’application :  1er Juillet 2021
S’applique : au commerce électronique

Objectif : Cette réforme de TVA a pour objectif de simplifier les formalités qui pèsent sur les entreprises et de mieux lutter contre la fraude avec la garantie d’une concurrence équitable entre les entreprises de l’UE et celles hors UE.

Cette réforme concerne :

• Une redéfinition du régime de TVA des ventes a distance intracommunautaires (dans l’UE) de biens (B2C)
• L’abaissement du seuil de CA à 10 000€ pour les ventes à distance
  – Si CA < 10 000€ : L’entreprise va facturer selon les règles de facturation de son pays d’établissement (ex : 20% si l’entreprise est française)
  – Si CA > 10 000€ : L’entreprise va facturer la TVA selon les règles du pays de son client grâce au guichet unique (MOSS).
• La mise en place du guichet unique TVA pour la vente de biens et de services
  – Le guichet unique sera étendu à TOUTES les prestations de services B2C
  – Fin des seuils pour toutes les prestations de services B2B et B2C
• La suppression de l’exonération de la TVA à l’importation pour les petits envois (jusqu’à 22€) et de la déclaration de TVA à l’importation via le guichet unique
  – Si la valeur du bien < à 150€ :
  – Le vendeur pourra opter pour la déclaration et le paiement centralisé de la TVA par le système VAT IOSS
  – Si le vendeur n’a pas opté pour le système VAT IOSS, la personne qui présente les biens en douane peut utiliser le régime particulier de paiement de la TVA à l’importation pour déclarer et payer la TVA due à l’importation dans le pays de destination, pour le compte du destinataire. (Sont exclus les biens soumis à accises)
  – Si la valeur du bien > à 150€ : Une déclaration en douane doit être établie.
• La redevabilité de la TVA par les places de marchés sur les importations et les ventes intra-UE pour le compte de leurs vendeurs tiers situés hors UE.

Source : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/modernising-vat-cross-border-ecommerce_fr